Mise en demeure mutuelle
Bonjour,
Suite a un jugement du tribunal du17/8/2006 , j ai etais condamne a rembourser les frais d hopital de la victime chose que j ai faite et aujourd hui je recois un courrier de mise en demeure me reclamant encore ses remboursements ma question est peuvent ils encore lancer des demarches a mon encontre ?merci
Suite a un jugement du tribunal du17/8/2006 , j ai etais condamne a rembourser les frais d hopital de la victime chose que j ai faite et aujourd hui je recois un courrier de mise en demeure me reclamant encore ses remboursements ma question est peuvent ils encore lancer des demarches a mon encontre ?merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...