Aide au logement
Bonjour, mon bailleur m'a prélevé la totalité du loyer début juillet alors que l apl lui sera verse le 25 du mois. Mais il ne veut pas me rembourser l intégralité mais déduire sur les loyers prochains .en a t il le droit?
3 réponses
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Bonjour,
Le versement APL est au 5 du mois suivant.
A savoir : pas d'APL pour les mois incomplets.
Donc : si votre entrée dans le logement est au 1er juillet, versement au 5 Août.
Autre exemple : entrée au 2 juillet, versement au 5 septembre. -
Oui je suis bien d accord avec vous mais j' ai appelé mon bailleur il va avoir un trop perçu pour juillet mais il ne veut pas me rembourser l intégralité du trop perçu mais déduire sur les prochains loyers
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Oui mais a t il le droit de ne pas me verser l intégralité mais en déduire les prochains loyers
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bonjour,
OUI, il a le droit.
cdt.
PS : vous auriez dû rester sur votre 1° post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260042-location
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