Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde de pret par erreur

Fermé
Bonjour
Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde par erreur qui confirme le solde du credit a la consommation? Ce document est il public

4 réponses

  1. Bonjour,
    Ce document est il public : OUI, il est affiché en mairie.
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    1. ca veyt dire quoi public? cette attestation de solde pour mon pret bancaire??? ca veux dire quoi? ca fait officede preuve que mon credit est soldé? meme si je l ai recu par erreur de la banquee. la banque doit elle assumé son erreur
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