Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde de pret par erreur

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amourdivine111 -  
Bonjour
Que dit la loi si la banque a envoyé une attestation de solde par erreur qui confirme le solde du credit a la consommation? Ce document est il public

4 réponses

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  1. papossible.
    Bonjour,
    Ce document est il public : OUI, il est affiché en mairie.
    1. amourdivine111
      ca veyt dire quoi public? cette attestation de solde pour mon pret bancaire??? ca veux dire quoi? ca fait officede preuve que mon credit est soldé? meme si je l ai recu par erreur de la banquee. la banque doit elle assumé son erreur

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