Droit d occuper la maison du concubin décédé ... Signaler Isa - Dernière réponse le 9 févr. 2019 1 réponse Bonjour, Je souhaite qu' à mon décès mon concubin non propriétaire puisse continuer à vivre dans ma maison . Mon unique fils est d accord sur ce fait .comment procéder? Testament devant notaire? Quels sont les frais? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lautre Bonsoir, Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770 https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/faire-un-testament-pourquoi-et-comment-le-r%C3%A9diger Bonne suite. Discussions similaires debit bancaire NYX Bri Maison de la justice et du droit Wikouza se déchoir de ses droits parentaux maybe Retrait NYX ... Sur compte bancaire MissK Prestations sans droits Freata Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lautre Bonsoir, Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770 https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/faire-un-testament-pourquoi-et-comment-le-r%C3%A9diger Bonne suite.