Saisie sur salaire tribunal de grande instance ... Signaler Nathal - Dernière réponse le 5 déc. 2018 2 réponses Bonjour, J ai une saisie sur salaire du tribunal de grande instance à l époque du jugement j étais mariée. Peut on supprimer cette saisie en cas de divorce ? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler zigomar-premier peut etre, saisissez le juge Réponse 2 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, SEUL le créancier peut demander la main-levée de la saisie. Je doute que ce soit le TGI qui gère cette saisie sur rémunérations...plutôt le Tribunal d'Instance. Discussions similaires Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 savoir la provenance de ma saisie sur salaire ewk Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu Brasiligun que signifie mouvement en instance nonoperle Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler Utilisateur anonyme Bonjour, SEUL le créancier peut demander la main-levée de la saisie. Je doute que ce soit le TGI qui gère cette saisie sur rémunérations...plutôt le Tribunal d'Instance.