Taxe habitation exhoneration

DOMINIQUEMEERSSEMAN -  
Bonjour,
je suis en invalidité de cat 2 et mon revenu fiscal de reF et de 8694 euros
Je suis divorcée et vis seule devrais-je payer la tache d'habitation merci de me répondre
Cordialement

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Il faut demander l'exoneration en justifiant de la categorie 2. Sans une attestation, les impots ne peuvent pas deviner à quel type d'invalidité ccorrespond votre pension. 

    Invalide catégorie 1 : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
    Invalide catégorie 2 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.
    Invalide catégorie 3 : Invalides qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle et sont également dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


    Peuvent etre exonéré:
    ...

    - les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108919-avantages-fiscaux-en-invalidite-categorie-2#1
    0