Vente de la maison de ma maman
Bonjour, quelqu'un pourrait il m'expliquer ce que je dois faire en lisant cela, je voudrais savoir à qui je dois m'adresser pour avoir les documents réclamés. Il s'agit d'une demande de la juge des tutelles concernant la vente de la maison de ma maman dont je suis la tutrice légale.
Mme le juge voudrait :
"- une requête complète (précisant tout élément sur l'origine de propriété et les conditions de vente) accompagnée d'une copie du projet d'acte de vente authentique, aux fins d'autorisation de la vente définitive selon les conditions initialement prévues,
- une copie du projet de compromis de vente à intervenir. "
Je ne comprend pas à qui je dois demander ça, aux agents immobiliers, au notaire qui a vendu la maison à ma maman??
merci de vos lumières.
Mme le juge voudrait :
"- une requête complète (précisant tout élément sur l'origine de propriété et les conditions de vente) accompagnée d'une copie du projet d'acte de vente authentique, aux fins d'autorisation de la vente définitive selon les conditions initialement prévues,
- une copie du projet de compromis de vente à intervenir. "
Je ne comprend pas à qui je dois demander ça, aux agents immobiliers, au notaire qui a vendu la maison à ma maman??
merci de vos lumières.
2 réponses
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Bonjour
Ces documents sont chez le notaire qui a vendu la maison à votre maman
C'est étrange que la juge des tutelles les veule --
julie-
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@djivi38je n'avais pas bien lu la fin
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@bretecherC'est aussi écrit dans le titre !!!!!!!!!!
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@djivi38Je ne comprends pas pourquoi le juge des tutelles veut ces documents
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Bonjour,
Vous aurez besoin du document "Titre de propriété" qu'a du recevoir votre Maman, après l'acquisition de sa maison.
Sans avoir reçu l'accord du Juge des Tutelles Majeur, vous ne pourrez vendre la maison de votre Maman. Demander également à l'agence Immobilière une Estimation écrite de la maison, à transmettre dans le dossier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...