Problème avec entreprise de maçonnerie
bonjour,
pour résumer : nous avons accepté les devis d'une entreprise de maçonnerie pour la construction d'un garage pour notre résidence principale.
- l'artisan a monté le dossier pour la demande de permis de construire. (nous lui avons réglé la facture dès réception de celle-ci).
- le permis de construire est ok.
le problème c'est que depuis le printemps dernier, l'artisan que l'on relance pour qu'il nous dise à quelle date il va venir, ne nous répond pas .
Que peut-on faire ?
Y-a-t'il une possibilité de le "forcer" à faire les travaux et dans un délai rapide ?
quel article de loi est relatif à ce type de comportement de la part d'un artisan ou d'une entreprise ?
peut-on envoyer une lettre en recommandé avec AR pour le mettre en demeure d'exécuter les travaux dans un délai court (contenu de ce courrier ?) ?
Merci pour votre réponse qui va certainement nous aider dans nos démarches.
Bien Cordialement
pour résumer : nous avons accepté les devis d'une entreprise de maçonnerie pour la construction d'un garage pour notre résidence principale.
- l'artisan a monté le dossier pour la demande de permis de construire. (nous lui avons réglé la facture dès réception de celle-ci).
- le permis de construire est ok.
le problème c'est que depuis le printemps dernier, l'artisan que l'on relance pour qu'il nous dise à quelle date il va venir, ne nous répond pas .
Que peut-on faire ?
Y-a-t'il une possibilité de le "forcer" à faire les travaux et dans un délai rapide ?
quel article de loi est relatif à ce type de comportement de la part d'un artisan ou d'une entreprise ?
peut-on envoyer une lettre en recommandé avec AR pour le mettre en demeure d'exécuter les travaux dans un délai court (contenu de ce courrier ?) ?
Merci pour votre réponse qui va certainement nous aider dans nos démarches.
Bien Cordialement
3 réponses
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Bonjour
Vous avez réglé la facture alors que les travauxx n'étaient pas commencés? Vous êtes fou! Ou seulement le premier acompte? -
Bonjour,
Vous pouvez déposer une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal, formulaires téléchargeables sur le net. Procédure simple sans avocat.
Lettre recommandée avant, bien entendu.
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@jmEn cas de besoin, je connais cette procédure.
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@Utilisateur anonymeMerci mais en fait cette injonction ne concerne que si le montant de la prestation est inférieur ou égal à 10 000 euros. Or le coût de la construction du garage au niveau de cette entreprise est plus important donc cette injonction n’est pas possible.
Merci quand même pour votre aide.
Bonne journée. -
@jmDevant le TGI (+ de 10 000 euros)
https://www.juritravail.com/Lettre/Modele-Lettre/requete-injonction-faire-tribunal-grande-instance/contentieux/Id/1964
Notre conseil :
Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. Le recours à un avocat est obligatoire. -
@Utilisateur anonymeMerci beaucoup pour tous ces éléments.
Nous allons procéder par étape avant d’en arriver à cette extrémité mais il est important de connaître ce qu’il existe en terme de procédure dans ces circonstances.
Merci encore et bonne continuation.
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Bonjour
Pour votre info
En matière de louage d'ouvrage, le premier acompte est versé à la signature du contrat, soit avant le début des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...