Date de paiement de terre

Doro -  
Bonjour, j ai hérité de terre déjà loué je voudrai savoir si mon bien de location commence au décès de la personne ou à ma signature des actes merci

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
    Vous êtes propriétaire du terrain depuis l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
    1. Doro
      Bonjour donc on est d accord le locataire du champ doi me payer à partir du décès de ma grand-mère de cœur

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