Date envisagée de rupture conventionnelle tombe un dimanche!

manamus33 -  
Bonjour,
Me demande de rupture conventionnelle a ete validée et la date envisagée tombe un dimanche.
Je voudrais savoir si cette date est decalée au lundi ou c'est le vendredi (soit 2 jours avant) qui est pris en compte?

Merci Bcp.

3 réponses

  1. Any--Ly
    quelle est la date de sortie inscrite sur le formulaire ?
    0
    1. manamus33 Auteur
      Merci beaucoup votre retour rapide, c'est genial de pouvoir compter sur un forum reactif!!
      Je viens de regarder , il est indiqué le 10 Decembre 2017
      0
      1. Any--Ly
        donc votre fin de contrat est le 10 décembre.. et comme c'est un dimanche vous arrêtez de bosser le vendredi soir ..(ou samedi si vous travaillez)
        0
    2. manamus33 Auteur
      Ok mais j'ai vu sur internet ce point :

      "Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
      Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
      Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
      Est-ce que le fait que ce soit une rupture conventionnelle, cela change quelque chose?

      Voici le lien:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537732/2020-12-03/
      0

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