Délai de prescription pour une facture d'un expert-comptable

Résolu
38230mjp -  
Bonjour,
Bonjour, un comptable me demande ce jour le paiement d'une facture émise voici plus de 3 ans (21/02/2014), impayée car contestation du montant, avec envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de contestation, restée sans réponse. Le délai de prescription est-il de 2 ou 5 ans?
merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    Normalement pour les factures des experts
    c'est 5 ans.
    0
    1. 38230mjp Auteur
      ok merci pour votre réponse. Ce délai est-il le même si je suis particulier ou entreprise? Particulier dans mon cas
      0
    2. sleepy00
      pour moi oui
      0
    3. 38230mjp Auteur
      @sleepy00ok merci pour votre réponse.
      0

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