Comment faire pour resilier le contrat

Question

Bonjour, 
Je me suis inscrite au mois de mars pour faire le CAP petite enfance, et je veux arreter avant 3 mois mais ils me dise que je paye 30% si je l arrete alors qu ils m ont pas laisser lire le contrat pojr savoir le reglement. C est vraiment bizzare leur truc. 
Merci de vos avis*

Marley · Answer

Bonjour,

Vous l'avez signé ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Les 30% viennent du Code de l'Education Art. L444-8:

..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
.............................
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article......................

Ton Contrat (Si la siganture a eu lieu..) reproduit il en entier les dispositions du L444-8 Code Edu. ??

A+

Comment faire pour resilier le contrat

2 réponses

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