Régularisation de charge locative
bonjour, jais reçu un courrier le 24/05/2107 pour la régularisation de mes charges 2013 la somme et de 295EUROS je pense qu'il y a prescription car cela fait plus de ans pouvez vous me dire mes droits par rapport a la loi alur merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
C'est la première fois que vous receviez cette régularisation ? si oui, en effet, il y a prescription.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt
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non pas forcément
Les charges de régularisation ne deviennent exigible que lorsque l'AG les a approuvé...
Elle ont été approuvé quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...