Rappel de à taxe d ordure ménager au locataire

Cm -  
J ai un locataire depuis 7 ans dans un appartement, je n'ai jamais demandé le remboursement de la taxe concernant les ordures ménagères, sur combien d'années puis je en demander le rappel
Merci pour votre retour
Cdt,
CM

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    3 ans en lui fournissant copie de vos taxes foncières et sans les frais. A regler en plusieurs fois bien sur.

    Cdt

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1

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