Droit de l usufruitier
ma mere possede la moitié d'un bien en usufruit. peut elle déposer un permis de construire sans demander accord aux autres
3 réponses
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bonjour
svp
merci -
peut elle déposer un permis de construire sans demander accord aux autres
Réponse affirmative puisqu'elle possède l'autre moitié en pleine propriété, d'une part,et, d'autre part, en sa qualité d'usufruitière elle est dans l'obligation d'effectuer certains travaux à sa charge.
L'essentiel est que l'usufruitier ne détériore pas la nue propriété au préjudice des nus-propriétaires.
Si les nus-propriétaires estiment ces travaux contraires à leurs intérêts ils ont toujours la possibilité de la mettre en demeure par voie d'huissier de les interrompre.
Le tribunal statuera. -
merci condorcet,
j'ai omis une précision : les enfants ont une moitié en pleine proprieté, l'autre moitié en nue proprieté.
l'usufruit est sur une moitié.
est ce la même chose?
cordialement-
est ce la même chose?
S'il s'agit de travaux incombant à l'usufruitier,en ne les faisant pas il lui serait reprochée de ne pas assumer ses obligations.
Sa démarche va aussi dans le sens des intérêts du nu-propriétaire.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/usufruit-travaux-reparations-bien-paye-13714.htm#.WNZy01XhDIU -
@condorcetil s'agit de déposer un permis de construire, pour aménager un garage existant avec rajout de 20 m2. merci
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@azertzzil s'agit de déposer un permis de construire, pour aménager un garage existant avec rajout de 20 m2
Le nu-propriétaire peut s'y opposer.
Bien qu'en s'y opposant, il agit contre son intérêt. -
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