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Droit de l usufruitier

azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 - 25 mars 2017 à 13:55
azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 - 26 mars 2017 à 16:32
ma mere possede la moitié d'un bien en usufruit. peut elle déposer un permis de construire sans demander accord aux autres

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 mars 2017 à 14:20
peut elle déposer un permis de construire sans demander accord aux autres
Réponse affirmative puisqu'elle possède l'autre moitié en pleine propriété, d'une part,et, d'autre part, en sa qualité d'usufruitière elle est dans l'obligation d'effectuer certains travaux à sa charge.
L'essentiel est que l'usufruitier ne détériore pas la nue propriété au préjudice des nus-propriétaires.

Si les nus-propriétaires estiment ces travaux contraires à leurs intérêts ils ont toujours la possibilité de la mettre en demeure par voie d'huissier de les interrompre.
Le tribunal statuera.
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Réponse 2 / 3
azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 1
25 mars 2017 à 14:31
merci condorcet,
j'ai omis une précision : les enfants ont une moitié en pleine proprieté, l'autre moitié en nue proprieté.
l'usufruit est sur une moitié.
est ce la même chose?
cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 mars 2017 à 14:40
est ce la même chose?
S'il s'agit de travaux incombant à l'usufruitier,en ne les faisant pas il lui serait reprochée de ne pas assumer ses obligations.
Sa démarche va aussi dans le sens des intérêts du nu-propriétaire.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/usufruit-travaux-reparations-bien-paye-13714.htm#.WNZy01XhDIU
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azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 mars 2017 à 15:29
il s'agit de déposer un permis de construire, pour aménager un garage existant avec rajout de 20 m2. merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017
25 mars 2017 à 15:38
il s'agit de déposer un permis de construire, pour aménager un garage existant avec rajout de 20 m2
Le nu-propriétaire peut s'y opposer.
Bien qu'en s'y opposant, il agit contre son intérêt.
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azertzz Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 1 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
26 mars 2017 à 16:32
bonjour condorcet,
pourquoi contre son intérêt?
merci
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Réponse 3 / 3
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
25 mars 2017 à 14:14
bonjour
svp
merci
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