Taxe sur un garage
Bonjour, je possède un terrain(dit nature protégée)il a été construit un garage il y quelques années avec PC,je viens de payer la taxe foncière,et la maintenant on me réclame une taxe d'habitation pour un garage de 40m2,alors qu'il n'y a qu'un garage et pas d'habitation,car pas de permis de construire pour cela,qui pourrait me renseigner la dessus?merci par avance.
1 réponse
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la taxe d'habitation n'est pas applicable à un garage seul SAUF s'il constitue une dépendance d'un logement
si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.-
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@scorpi13le principe du fisc est plutôt je taxe au cas ou ... et je dégrevé si la personne fait les démarches !
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