Taxe sur un garage

scorpi13 Messages postés 25 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je possède un terrain(dit nature protégée)il a été construit un garage il y quelques années avec PC,je viens de payer la taxe foncière,et la maintenant on me réclame une taxe d'habitation pour un garage de 40m2,alors qu'il n'y a qu'un garage et pas d'habitation,car pas de permis de construire pour cela,qui pourrait me renseigner la dessus?merci par avance.

1 réponse

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    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    la taxe d'habitation n'est pas applicable à un garage seul SAUF s'il constitue une dépendance d'un logement

    si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
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    1. scorpi13 Messages postés 25 Statut Membre
       
      ah ok,c'est dégueulasse!!mais la Mairie y est pour quelque chose?
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    2. scorpi13 Messages postés 25 Statut Membre
       
      bjr,merci pour cette réponse peut être une erreur des impôts,ou de la Mairie,je vais faire une réclamation.merci.
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > scorpi13 Messages postés 25 Statut Membre
         
        le principe du fisc est plutôt je taxe au cas ou ... et je dégrevé si la personne fait les démarches !
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