Taxe sur un garage
scorpi13
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2016 à 14:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2016 à 14:58
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1 réponse
Poisson92100
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23 nov. 2016 à 14:37
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la taxe d'habitation n'est pas applicable à un garage seul SAUF s'il constitue une dépendance d'un logement
si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
23 nov. 2016 à 13:52
23 nov. 2016 à 14:53
23 nov. 2016 à 14:58