Liquidation biens immobiliers
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce depuis aout 2015. Je laisse les biens immobiliers ( une maison et un appartement ) à ma future ex épouse; ma part sera sous forme de soulte en prestation compensatoire. Ma future ex épouse fait trainer pour aller signer les actes chez le notaire. elle est d'accord pour le divorce par consentement mutuel....jusqu'à ce qu'elle change d'avis. elle a des factures impayées .
Est ce que je peux la contraindre à aller signer chez le notaire ? Comment et par quel moyen ? Le tribunal, un huissier?
Car si après les deux ans de procédure, elle ne veut toujours pas signer les actes de propriété, que se passe t-il?
Mon avocate ne bouge pas non plus.
Merci de votre réponse , je voudrais divorcer et passer à autre chose.
Je suis en procédure de divorce depuis aout 2015. Je laisse les biens immobiliers ( une maison et un appartement ) à ma future ex épouse; ma part sera sous forme de soulte en prestation compensatoire. Ma future ex épouse fait trainer pour aller signer les actes chez le notaire. elle est d'accord pour le divorce par consentement mutuel....jusqu'à ce qu'elle change d'avis. elle a des factures impayées .
Est ce que je peux la contraindre à aller signer chez le notaire ? Comment et par quel moyen ? Le tribunal, un huissier?
Car si après les deux ans de procédure, elle ne veut toujours pas signer les actes de propriété, que se passe t-il?
Mon avocate ne bouge pas non plus.
Merci de votre réponse , je voudrais divorcer et passer à autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...