Degrevement taxe d habitation
Résolu
Bonjour,
je viens de recevoir l avis de degrevement de taxe d habitation car je vis a l etranger,il y a sur le document en regard de "interets moratoires" : oui
il n y a pas de somme, cela signifie quoi?
Cordialement
je viens de recevoir l avis de degrevement de taxe d habitation car je vis a l etranger,il y a sur le document en regard de "interets moratoires" : oui
il n y a pas de somme, cela signifie quoi?
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
Ça veut dire que si vous avez payé cette taxe, on va vous rembourser les intérêts que cette somme a rapporté à l'État ... autant vous dire penauds, vus les intérêts du moment ...-
Si vous aviez payé la TH aujourd'hui dégrevée, la somme restituée sera augmentée d'intérêts calculés suivant un taux de 0,4 ℅ par mois (4,8 ℅ par an).
Les intérêts sont calculés jusqu'à la date du remboursement par le fisc. Ce qui explique que le montant ne peut pas vous être mentionné sur votre avis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...