Droit de preemptoin

vermeersch -  
nous vendons notre maison avec tu terrain ,le maire a t il le droit de preempter sur le terrain merci de votre réponse

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Si le droit de préemption a été institué par la commune et qu'il est lié à un projet précis, la mairie est en droit d'en préempter une partie.
    De ton côté, tu es en droit d'obliger la commune à acquérir la totalité du bien
    0

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
    Meli24230

    20 réponses