Droit d'usage et d'habitation

La vente d'un droit d'usage et d'habitation répond t'il à un barème particulier ou est t'il laissé au libre arbitrage du notaire et des parties en cause ?
Fiscalement, le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur fiscale l'usufruit.
Si l'usufruitier est âgé de 65 ans la valeur fiscale de son usufruit étant de 40 % le droit d'usage et d'habitation est de 40 % x 60 % = 24 %.

Cette référence n'ayant qu'une application fiscale, il appartient aux parties (et non au notaire) de se décider.