Donation au dernier vivant

Résolu
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?

2 réponses

  1. QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
    Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !
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    1. Bonjour
      Tout dépend de la date du divorce:
      -avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
      - depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
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