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Donation au dernier vivant

Résolu
clovis13 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !
0
Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour
Tout dépend de la date du divorce:
-avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
- depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
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