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Donation au dernier vivant

Résolu
clovis13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 09:23
 Gasc - 12 mai 2016 à 10:20
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mai 2016 à 09:27
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !
0
Réponse 2 / 2
Gasc
12 mai 2016 à 10:20
Bonjour
Tout dépend de la date du divorce:
-avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
- depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
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