Donation au dernier vivant

Résolu
clovis13 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
    Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour
    Tout dépend de la date du divorce:
    -avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
    - depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
    0

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