Donation au dernier vivant

Résolu
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?

2 réponses

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  1. Bonjour
    Tout dépend de la date du divorce:
    -avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
    - depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
    1. QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
      Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !