Donation au dernier vivant

Résolu
Bonjour,
QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?

2 réponses

  1. Bonjour
    Tout dépend de la date du divorce:
    -avant la réforme de 2005, la donation était maintenue sauf révocation par l'époux donateur;
    - depuis la réforme, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf volonté contraire du donateur.
    0
    1. QUE DEVIENT UNE DONATION ENTRE EPOUX AU DERNIER VIVANT EN CAS DE DIVORCE?
      Elle est toujours conservée dans l'étude du notaire l'ayant reçue !
      0