Vente maison suite décès de ma mère
Résolu
Bonjour
mon père voudrait vendre la maison dont il a l'usufruit pour la moitié , le reste étant en nue propriété pour les 5 enfants que nous sommes .
S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?
nous ne sommes pas forcément demandeurs .
merci pour votre réponse
mon père voudrait vendre la maison dont il a l'usufruit pour la moitié , le reste étant en nue propriété pour les 5 enfants que nous sommes .
S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?
nous ne sommes pas forcément demandeurs .
merci pour votre réponse
1 réponse
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S'il vend la maison est il obliger de nous donner notre part ou pas ?
Le notaire chargé de la vente répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits dans cette indivision.-
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@mimica12c'est une obligation le partage ?
Ce n'est pas un partage mais la remise à chacun d'une somme correspondant à la vente de ses droits dans la propriété.
Un partage est une attribution d'un ou plusieurs biens compris dans une masse commune dénommée "indivision" à chaque coindivisaire devenant seul propriétaire de son lot.
Ensuite, tous peuvent réinvestir ensemble dans l'achat d'un autre bien. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...