Non versement de l'indice sur la pension alimentaire
bonjour,
Mon ex mari n'a jamais appliqué la réévaluation de l'indice depuis le jugement qui a été rendu le 1 10 2008 fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois et révisable au 01 janvier des années suivantes. Puis-je lui réclamé ce qu'il aurait normalement dû payer chaque mois en supplément depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui et auprès de qui dois-je faire les démarches pour les arriérés.
Mon ex mari n'a jamais appliqué la réévaluation de l'indice depuis le jugement qui a été rendu le 1 10 2008 fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois et révisable au 01 janvier des années suivantes. Puis-je lui réclamé ce qu'il aurait normalement dû payer chaque mois en supplément depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui et auprès de qui dois-je faire les démarches pour les arriérés.
1 réponse
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Bonjour,
C'est récupérable sur les 5 dernières années uniquement.
Voici sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/information/1300608
Je vous conseille de faire un courrier AR à Monsieur en lui donnant le calcul.
Et lui demandant de faire le nécessaire.
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Je vous remercie pour tous ces renseignements. Donc je dois saisir un huissier par courrier en me rendant directement à son cabinet. J'espère juste ne rien à avoir à payer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...