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Non versement de l'indice sur la pension alimentaire

lotus1969 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 09:12
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 5 janv. 2016 à 12:41
bonjour,
Mon ex mari n'a jamais appliqué la réévaluation de l'indice depuis le jugement qui a été rendu le 1 10 2008 fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois et révisable au 01 janvier des années suivantes. Puis-je lui réclamé ce qu'il aurait normalement dû payer chaque mois en supplément depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui et auprès de qui dois-je faire les démarches pour les arriérés.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 janv. 2016 à 09:32
Bonjour,

C'est récupérable sur les 5 dernières années uniquement.
Voici sur les liens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/information/1300608

Je vous conseille de faire un courrier AR à Monsieur en lui donnant le calcul.
Et lui demandant de faire le nécessaire.
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lotus1969 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016
5 janv. 2016 à 10:32
Merci pour votre conseil. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui. Et dans l'éventualitité, qui est la plus probable, où il ne voudrait pas payer, à qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits?
Cordialement.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 janv. 2016 à 11:06
Un huissier au frais de Monsieur.
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lotus1969 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016
5 janv. 2016 à 11:52
Je vous remercie pour tous ces renseignements. Donc je dois saisir un huissier par courrier en me rendant directement à son cabinet. J'espère juste ne rien à avoir à payer.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 janv. 2016 à 12:41
Faites en premier une lettre AR à votre ex, après voir un huissier sur place.
L'huissier vous demandera sûrement une avance sur les frais, il les récupérera par la suite sur votre ex.
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