Non versement de l'indice sur la pension alimentaire
lotus1969
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
bonjour,
Mon ex mari n'a jamais appliqué la réévaluation de l'indice depuis le jugement qui a été rendu le 1 10 2008 fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois et révisable au 01 janvier des années suivantes. Puis-je lui réclamé ce qu'il aurait normalement dû payer chaque mois en supplément depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui et auprès de qui dois-je faire les démarches pour les arriérés.
Mon ex mari n'a jamais appliqué la réévaluation de l'indice depuis le jugement qui a été rendu le 1 10 2008 fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois et révisable au 01 janvier des années suivantes. Puis-je lui réclamé ce qu'il aurait normalement dû payer chaque mois en supplément depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui et auprès de qui dois-je faire les démarches pour les arriérés.
A voir également:
- Non versement de l'indice sur la pension alimentaire
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1 réponse
Bonjour,
C'est récupérable sur les 5 dernières années uniquement.
Voici sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/information/1300608
Je vous conseille de faire un courrier AR à Monsieur en lui donnant le calcul.
Et lui demandant de faire le nécessaire.
C'est récupérable sur les 5 dernières années uniquement.
Voici sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/information/1300608
Je vous conseille de faire un courrier AR à Monsieur en lui donnant le calcul.
Et lui demandant de faire le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
L'huissier vous demandera sûrement une avance sur les frais, il les récupérera par la suite sur votre ex.