Loi du 6 décembre 2013
Bonjour, à tous et roudoudou22!
Michel Sapin veut, dans sa loi dite "SAPIN II", instaurer un vrai statut pour les lanceurs d'alerte.
Des journaux affirment, contredits par Michel Sapin en personne, que "alerter l'administration fiscale" sur des comportements douteux de contribuable(s) qui ne participe(nt) pas à l'effort fiscal, pour alléger les impôts d'autres contribuables, pourrait procurer "une récompense".
J'aimerais savoir si l'Administration Fiscale, bien avant cette loi SAPIN II, de façon occulte, procède à des gratifications financières pour des signalements qui ont généré des (r)entrées de recettes fiscales conséquentes.
Merci, bien à vous,
cordialement
Michel Sapin veut, dans sa loi dite "SAPIN II", instaurer un vrai statut pour les lanceurs d'alerte.
Des journaux affirment, contredits par Michel Sapin en personne, que "alerter l'administration fiscale" sur des comportements douteux de contribuable(s) qui ne participe(nt) pas à l'effort fiscal, pour alléger les impôts d'autres contribuables, pourrait procurer "une récompense".
J'aimerais savoir si l'Administration Fiscale, bien avant cette loi SAPIN II, de façon occulte, procède à des gratifications financières pour des signalements qui ont généré des (r)entrées de recettes fiscales conséquentes.
Merci, bien à vous,
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...