Deneigement route privée sur un domaine / Canada
Résolu
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un domaine privé. Il y a 10 résidents qui payent pour le Deneigement l'hiver. Cette annee nous avons un sérieux problème car il n'y a plus aucun Deneigeur qui couvre notre secteur. La municipalité a t'elle une responsabilité dans ce cas là à assurer le service de Deneigement.
Nous sommes propriétaires d'un domaine privé. Il y a 10 résidents qui payent pour le Deneigement l'hiver. Cette annee nous avons un sérieux problème car il n'y a plus aucun Deneigeur qui couvre notre secteur. La municipalité a t'elle une responsabilité dans ce cas là à assurer le service de Deneigement.
2 réponses
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Bonjour,
A moins d'obtenir un accord (contre facturation) la Mairie n'a aucune obligation de déneiger les voies privées.-
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Modérateur@ginto5excuses largement acceptées : tu ne pouvais pas le savoir au départ, et c'est moi qui viens juste de rajouter la précision concernant le pays.
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Bonjour,
La municipalité non, car en droit canadien et en droit fédéré du Québec, les propriétaires ou locataires sont tenus de déneiger devant chez eux.
Toutefois, voyez le centre communautaire pour être orientation sur une permanence juridique.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...