Heures supplémentaires non payées ccn66
Bonjour,
Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?
Merci.
Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?
Merci.
2 réponses
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OUI
C'est l'employeur qui décide s'il y a des heures sup ou non (il faut qu'il les ait demandé explicitement) et des modalités de rémunération ou de compensation -
Peut-il imposer de prendre un repos à la place de payer les heures supplémentaires?*
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OUI
plus exactement il impose une récupération c'est à dire du temps de travail en moins pour compenser le temps en plus
et je précise que dans un institut comme le votre la jurisprudence admet sans difficulté que le besoin de travail fluctue et qu'un employé refusant d'adapter ses horaires est en faute
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La législation juridique et financière évolue en permanence...