Heures supplémentaires non payées ccn66

laura -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?

Merci.

2 réponses

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    OUI
    C'est l'employeur qui décide s'il y a des heures sup ou non (il faut qu'il les ait demandé explicitement) et des modalités de rémunération ou de compensation
    1
  2. laura
     
    Peut-il imposer de prendre un repos à la place de payer les heures supplémentaires?*
    0
    1. Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
       
      OUI
      plus exactement il impose une récupération c'est à dire du temps de travail en moins pour compenser le temps en plus

      et je précise que dans un institut comme le votre la jurisprudence admet sans difficulté que le besoin de travail fluctue et qu'un employé refusant d'adapter ses horaires est en faute
      0

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