Heures supplémentaires non payées ccn66
laura
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?
Merci.
Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?
Merci.
A voir également:
- Convention 66 heures supplémentaires
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
2 réponses
OUI
C'est l'employeur qui décide s'il y a des heures sup ou non (il faut qu'il les ait demandé explicitement) et des modalités de rémunération ou de compensation
C'est l'employeur qui décide s'il y a des heures sup ou non (il faut qu'il les ait demandé explicitement) et des modalités de rémunération ou de compensation
OUI
plus exactement il impose une récupération c'est à dire du temps de travail en moins pour compenser le temps en plus
et je précise que dans un institut comme le votre la jurisprudence admet sans difficulté que le besoin de travail fluctue et qu'un employé refusant d'adapter ses horaires est en faute
plus exactement il impose une récupération c'est à dire du temps de travail en moins pour compenser le temps en plus
et je précise que dans un institut comme le votre la jurisprudence admet sans difficulté que le besoin de travail fluctue et qu'un employé refusant d'adapter ses horaires est en faute
La législation juridique et financière évolue en permanence...