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Heures supplémentaires non payées ccn66

laura - 23 oct. 2015 à 10:12
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2015 à 10:43
Bonjour,

Je suis dans un Institut médico-éducatif sous convention collective nationale 1966.
L'employeur a formellement dit que les heures supplémentaires ne seront pas payées, mais donnent droit au repos compensateur. Est-ce légal? Peut-il imposer?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
23 oct. 2015 à 10:36
OUI
C'est l'employeur qui décide s'il y a des heures sup ou non (il faut qu'il les ait demandé explicitement) et des modalités de rémunération ou de compensation
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