Réfection logement location tapisserie-peinture

melun2638 -  
mes parents sont âgés. Ils louent depuis des années un appartement qui a été racheté depuis plusieurs années par un organisme public .les peintures, tapisseries sont réellement dans un état minable. A qui incombe la réfection. Comment si prendre dans un premier temps vis à vis du propriétaire. Si ce dernier ne veux rien savoir, quelle est la conduite à tenir. Merçi de votre réponse précise.

2 réponses

  1. relou
    bonjour

    les peintures et tapisseries sont à la charge du locataire s'il veut en changer .
    le propriétaire n'a payer la réfection de la décoration du logement .
    0
    1. melun2638 Auteur
      d'après mes derniers renseignements venant d'être obtenus; (articles 6 & 7 loi du 6juillet 1989- Décret du 26 Août 1987 et article 1720 du Code civil, c'est au propriétaires malgré les idées préconçues de s'occuper de la réfection des peintures et tapisseries vétustes.

      cordiales salutations.
      1
      2. relou
        ici le bail est toujours en cours donc vos parents ne pourront pas exiger du propriétaire qu'il refasse les peintures et tapisseries .
        Par contre à la fin du bail lors de l'edl de sortie le propriétaire ne pourra pas leur demander de refaire la décoration.
        0

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