Restitution dépôt de garantie

Agnesdegletagne@gmail .com -  
Bonjour,
Quel est le montant que doit payer le propriétaire à son locataire en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois si état des lieux de sortie ok ,aucune dégradation et pas de loyers impayés. Merci

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    A quelle date a été signé le bail?
    0

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