Convention de pacs
bonjour, moi même et mon conjoint allons acheter une maison je souhaiterai avoir un modèle de convention de pacs pour dire que déjà, en cas de séparation les bien sont 50% chaqun mais que si je decede les bien sont pour moitier a mon homme et a mon enfant et au 2EME si Yan na un, et est ce que je doit faire le même courrier aussi pour mon homme ? et doit je faire 3 exemplaire pour chaqu'un le jour du rdv au tribunal
3 réponses
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Des modèles de convention existe sur internet gratuit ou payant a 11€ il suffit de taper modèle convention dans un moteur de recherche
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J oubliais le mieux est de passer par notaire. Sinon il suffit de noter dans la convention les pourcentages
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il y a deux choses la convention de PACS, il y en a deux convention de pacs simplifiée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-la-convention-de-pacs-simplifiee/) et convention de pacs aménagée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-amenagee/). Ensuite il faut savoir qu'en cas de décès le partenaire de pacs ne reçoit rien puisqu'il n'est pas héritier (http://blog.testamento.fr/testament-pacs-rediger-testament/).
La législation juridique et financière évolue en permanence...