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Convention de pacs

chartrain722 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2015 - 30 mai 2015 à 15:01
 Isabelle - 31 juil. 2015 à 15:24
bonjour, moi même et mon conjoint allons acheter une maison je souhaiterai avoir un modèle de convention de pacs pour dire que déjà, en cas de séparation les bien sont 50% chaqun mais que si je decede les bien sont pour moitier a mon homme et a mon enfant et au 2EME si Yan na un, et est ce que je doit faire le même courrier aussi pour mon homme ? et doit je faire 3 exemplaire pour chaqu'un le jour du rdv au tribunal

3 réponses

Réponse 1 / 3
bouledenez Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 22:57
Des modèles de convention existe sur internet gratuit ou payant a 11€ il suffit de taper modèle convention dans un moteur de recherche
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Réponse 2 / 3
bouledenez Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 22:59
J oubliais le mieux est de passer par notaire. Sinon il suffit de noter dans la convention les pourcentages
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Réponse 3 / 3
Isabelle
31 juil. 2015 à 15:24
il y a deux choses la convention de PACS, il y en a deux convention de pacs simplifiée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-la-convention-de-pacs-simplifiee/) et convention de pacs aménagée (http://blog.testamento.fr/convention-de-pacs-amenagee/). Ensuite il faut savoir qu'en cas de décès le partenaire de pacs ne reçoit rien puisqu'il n'est pas héritier (http://blog.testamento.fr/testament-pacs-rediger-testament/).
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