Attribution de logement social

Jean-Pierre DUBURCQ -  
Bonjour,
un locataire peut-il bénéficier du préavis de résiliation de son bail réduit à un mois en raison de l'attribution d'un logement social ?

Merci de votre aide

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    si bail signé après le 27/04/2014 oui. Avant Non.
    Cordialement
    0

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