Donation d'un appartement à mon fils unique

Résolu
suzan -  
Bonjour, j'ai un appartement et une maison. je suis célibataire, j'ai 63 ans ; si je fais donation de l'appartement d'une valeur de 150 000 € à mon fils unique, les droits à payer sont-ils bien de 20 % ; n'y a-t-il pas un abattement ?
mon fils est marié et il a un enfant : mêmes questions pour une donation à mon petit-fils.

merci d'avance de votre réponse

1 réponse

  1.  roudoudou22
    es droits à payer sont-ils bien de 20 % ;

    Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%

    n'y a-t-il pas un abattement ?

    Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.

    droits dus dans ces conditions 28194 €.

    Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
    1. suzan
      la première fois vous m'avez répondu pour mon fils mais pas pour mon petit-fils, c'est pourquoi j'ai répété la question pour mon petit-fils.
      est-ce que c'est pareil ?
    2. roudoudou22
      Pour une donation envers un petit enfant, l'abattement est de 31865 € au lieu de 100.000 €, puis application du barème progressif.
      dans votre cas pour une donation de 150.000 €, l'impôt serait de 41.821 €

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