Bail en meublé - pages et inventaire non paraphés ni numérotées
Bonjour,
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
Merci par avance à tous
En bail meublé de longue date, je constate que les pages (bail + inventaire) ne sont ni paraphées, ni signées à par la dernière page évidemment.
Existe t'il une législation à ce sujet ? Sinon, le propriétaire peut ajouter les pages et biens qu'il veut...
Merci par avance à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...