Loi hamon

beaudenon -  
Bonjour, est ce que la loi Hamon est valable dans le cas d'une résiliation d'assurance pour locaux professionnel. merci pour votre réponse.

1 réponse

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  1. aie mac
    ruojnob
    à priori non, d'autant moins que le décret d'application n'est pas paru.

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