Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi hamon

beaudenon -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, est ce que la loi Hamon est valable dans le cas d'une résiliation d'assurance pour locaux professionnel. merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
ruojnob
à priori non, d'autant moins que le décret d'application n'est pas paru.
0

Discussions similaires

Logement social et parking
Mariane -
parko -

4 réponses