Loi hamon

beaudenon - 27 nov. 2014 à 11:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 nov. 2014 à 12:29
Bonjour, est ce que la loi Hamon est valable dans le cas d'une résiliation d'assurance pour locaux professionnel. merci pour votre réponse.
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 nov. 2014 à 12:29
ruojnob
à priori non, d'autant moins que le décret d'application n'est pas paru.
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