Modification de loi
Résolu
bonsoir,j'aimerai savoir si la modification de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les locations est bien modifiée par celle de mars 2014 et quelle est appliquée dès à présent Merci de votre réponse salutations.
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel (JO)
Donc sauf décrets d'applications à produire, la loi ALUR est déjà en vigueur à compter de sa publication au JO
Cdlt
-
je vous remercie de votre réponse bon dimanche à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...