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Modification de loi

Résolu
specifico Messages postés 78 Statut Membre -  
specifico Messages postés 78 Statut Membre -
bonsoir,j'aimerai savoir si la modification de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les locations est bien modifiée par celle de mars 2014 et quelle est appliquée dès à présent Merci de votre réponse salutations.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel (JO)

Donc sauf décrets d'applications à produire, la loi ALUR est déjà en vigueur à compter de sa publication au JO

Cdlt
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Réponse 2 / 2
specifico Messages postés 78 Statut Membre 1
 
je vous remercie de votre réponse bon dimanche à vous.
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