Modification de loi
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specifico
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specifico Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 14 sept. 2014 à 07:50
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2 réponses
Josh Randall
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13 sept. 2014 à 23:19
13 sept. 2014 à 23:19
Bonjour
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel (JO)
Donc sauf décrets d'applications à produire, la loi ALUR est déjà en vigueur à compter de sa publication au JO
Cdlt
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel (JO)
Donc sauf décrets d'applications à produire, la loi ALUR est déjà en vigueur à compter de sa publication au JO
Cdlt
specifico
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15 avril 2015
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14 sept. 2014 à 07:50
14 sept. 2014 à 07:50
je vous remercie de votre réponse bon dimanche à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...