Bail

minimios -  
bonsoir j'aimerais savoir si on peut fair intervenir un hussier de justice pour des loyers impayer alors qu'il n'y a aucun document qui stipule le montant du loyer et des charges que peut faire le proprietaire

1 réponse

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  1. Valenchantée Contributeur
    Bonsoir,

    Même sans bail écrit, à partir du moment où il y a occupation d'un logement, il y a :

    . soit une occupation sans droit ni titre et ça conduit à l'expulsion,
    . soit une occupation en tant que locataire et il y a un bail verbal.

    Cdlt

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