Solde de tout compte après une rupture conventionnelle

Bonjour, quel est le délais légal pour que mon employeur me remette tout les papiers et règlements nécessaires après une rupture conventionnelle de contrat effectuée au 31/5 avec accord de l'inspecteur du travail !
En vous remerciant !

3 réponses

  1. bjr
    le seul délai que la loi donne est un délai "raisonnable"
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    1. Merci beaucoup de cette réponse très rapide ! Mais qu'entendez vous par un délai "raisonnable "?
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      1. on dit délai raisonnable pour une quinzaine de jours
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