Solde de tout compte après une rupture conventionnelle

Abrct Messages postés 3 Statut Membre -  
Abrct Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, quel est le délais légal pour que mon employeur me remette tout les papiers et règlements nécessaires après une rupture conventionnelle de contrat effectuée au 31/5 avec accord de l'inspecteur du travail !
En vous remerciant !

3 réponses

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 524
     
    bjr
    le seul délai que la loi donne est un délai "raisonnable"
    3
  2. Abrct Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci beaucoup de cette réponse très rapide ! Mais qu'entendez vous par un délai "raisonnable "?
    0
    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 524
       
      on dit délai raisonnable pour une quinzaine de jours
      0
  3. Abrct Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci BEAUCOUP !!!!!
    0

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