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Solde de tout compte après une rupture conventionnelle

Abrct Messages postés 3 Statut Membre -  
Abrct Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, quel est le délais légal pour que mon employeur me remette tout les papiers et règlements nécessaires après une rupture conventionnelle de contrat effectuée au 31/5 avec accord de l'inspecteur du travail !
En vous remerciant !
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3 réponses

Réponse 1 / 3
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
bjr
le seul délai que la loi donne est un délai "raisonnable"
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Réponse 2 / 3
Abrct Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci beaucoup de cette réponse très rapide ! Mais qu'entendez vous par un délai "raisonnable "?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 492
 
on dit délai raisonnable pour une quinzaine de jours
0
Réponse 3 / 3
Abrct Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci BEAUCOUP !!!!!
0

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