Déclaration de succession

Résolu
Bonjour,

La déclaration de succession est établie par le notaire (conseillé lorsqu'il y a testament du défunt).....est-il d'usage que le notaire adresse directement cette déclaration à l'administration fiscale SANS FAIRE SIGNER LES HÉRITIERS AU PRÉALABLE et SANS QU'ILS leur SOIT ADRESSÉ un exemplaire ? qu'elle démarche doit adopter le notaire vis à vis des héritiers lors celui-ci établit la déclaration à leur place ?
merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. est-il d'usage que le notaire adresse directement cette déclaration à l'administration fiscale SANS FAIRE SIGNER LES HÉRITIERS AU PRÉALABLE et SANS QU'ILS leur SOIT ADRESSÉ un exemplaire ?
    Il est d'usage que le notaire adresse lui-même la déclaration au fisc MAIS signée par au-moins un des héritiers (qui signe également une affirmation de sincérité) ou signée par le notaire ou un clerc de l'étude auquel au-moins un des héritiers a signé un pouvoir.

    qu'elle démarche doit adopter le notaire vis à vis des héritiers lors celui-ci établit la déclaration à le
    ur place ?
    Essayez de régler le différend de manière amiable avec le notaire. Si cela n'est pas possible, dîtes-lui (par écrit) que vous saisirez la chambre départementale des notaires si vous n'obtenez pas satisfaction et faîtes-le si cela ne suffit pas.
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    1. Bonjour,
      Je vous remercie pour votre réponse, c'est celle à laquelle je m'attendais et me conforte dans la démarche que je vais entreprendre.
      bien cordialement.
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