Majoration de 10% pour non paiement de la TEOM

Bonjour à tous,

L'agence immobilière vient de majorer de 10 %, le montant de la teom de 2013 que je dois à la propriétaire. Cette majoration est -elle légale ? J'ajoute que je ne refuse pas de payer, je demande seulement un échéancier.
Je vous remercie

1 réponse

  1. Bonsoir,

    L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.

    Cdlt.
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