Majoration de 10% pour non paiement de la TEOM
katkurt
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 janv. 2014 à 19:38
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A voir également:
- Majoration de 10% pour non paiement de la TEOM
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul majoration dimanche - Guide
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Rochat1
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Bonsoir,
L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.
Cdlt.
L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...