Majoration de 10% pour non paiement de la TEOM

katkurt Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

L'agence immobilière vient de majorer de 10 %, le montant de la teom de 2013 que je dois à la propriétaire. Cette majoration est -elle légale ? J'ajoute que je ne refuse pas de payer, je demande seulement un échéancier.
Je vous remercie
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031
 
Bonsoir,

L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.

Cdlt.
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