Majoration de 10% pour non paiement de la TEOM
katkurt
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 21 janv. 2014 à 19:38
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Rochat1
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21 janv. 2014 à 19:38
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Bonsoir,
L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.
Cdlt.
L'agence n'a absolument pas le droit de vous taxer ainsi. C'est illégal. Vous devez payer cette prestation publique sur présentation du document adressé au propriétaire par les services fiscaux.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...