L'exequatur
"Je veux déposer une plainte (l'exequatur)contre mon mari concernant la pension alimentaire".
Je suis tunisienne et j'habite en Tunisie. J'ai un problème il y a 5 ans avec mon mari, qui est stable en France il y a 25 ans et il a la nationalité française. Malgré que je suis encore sa femme, il est maintenant marié à une autre en france. Mon mari élude le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour ma fille. J'ai déposé une plainte auprès de la justice tunisienne, qui a été condamné de payer les frais de 600 TND par mois. Mais mon mari ne respecte pas la loi et n'a pas payé le montant de la pension alimentaire depuis Février 2010. Mon mari maintenant condamnée à 4ans et 8mois de prison pour non-paiement de la pension alimentaire.
je veux le suivre judiciairement en France, sachant que j'ai tous les documents nécessaires pour déposer la plainte auprès de tribunal française.
S'il vous plaît, aidez moi, Quels conseils me conseillez-vous.
Ce que je vais faire??
et merci d'avance...
Je suis tunisienne et j'habite en Tunisie. J'ai un problème il y a 5 ans avec mon mari, qui est stable en France il y a 25 ans et il a la nationalité française. Malgré que je suis encore sa femme, il est maintenant marié à une autre en france. Mon mari élude le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour ma fille. J'ai déposé une plainte auprès de la justice tunisienne, qui a été condamné de payer les frais de 600 TND par mois. Mais mon mari ne respecte pas la loi et n'a pas payé le montant de la pension alimentaire depuis Février 2010. Mon mari maintenant condamnée à 4ans et 8mois de prison pour non-paiement de la pension alimentaire.
je veux le suivre judiciairement en France, sachant que j'ai tous les documents nécessaires pour déposer la plainte auprès de tribunal française.
S'il vous plaît, aidez moi, Quels conseils me conseillez-vous.
Ce que je vais faire??
et merci d'avance...
7 réponses
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5jours, et il n'y a aucune réponse??
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BONJOUR!!!
nous sommes bénévoles, et c'est Noel... -
ContributeurBonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez porter plainte en France, alors que vous avez un jugement tunisien.
Il suffit de demander la vérification d'opposabilité du jugement tunisien au procureur de la république en France, pour permettre que le jugement rendu en tunisie soit exécutable en France.
Cordialement
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Pardonnez-moi
Je ne voulais rien dire
Mais je vous attends m'aider
ardemment -
Puis-je envoyer quelqu'un du ma part pour demander une copie d'acte de naissance de mon mari en France
Sachant qu'a la double nationalité: française et tunisienne-
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ContributeurSi votre mari est né en France, il est possible d'obtenir un acte de naissance à partir d'internet.
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Mais je ne suis pas sûre qu'une personne autre que l'intéressé puisse y arriver facilement. Je ne sais pas quelles sont les conditions ?!
s'il n'est pas né en France, c'est plus compliqué, il faudrait faire une demande à Nantes qui regroupe l'état civil des français nés à létranger (entre autres choses) mais là, c'est plus compliqué :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil -
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ContributeurBonsoir doris33 et lina lili,
Bonne année, Aam Saiid
Que ce soit en Tunisie ou en France, l'épouse a le droit de demander la copie intégrale de naissance de son époux.
En tunisie, vous devez adresser votre demande à la mairie de naissance de votre époux.
Et pour la France, vous pouvez faire la demande en ligne grâce aux seconds liens que vous a donné doris33, puisque votre époux n'est pas né en France mais à l'étranger (tunisie)
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bonjour, :)
est ce qu'il ya des associations sociales qui peuvent me m'aider à résoudre mon problème, par ce que l'avocat ce coûte très chère.
et mer66
La législation juridique et financière évolue en permanence...